Demande d’inscription au registre des Indiens et d’obtention du certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) suite à l’arrêt Descheneaux

 

Madame, Monsieur,

Afin de présenter une demande en raison des changements à la Loi sur les Indiens survenus le 22 décembre 2017 (Arrêt Descheneaux), nous vous demandons de bien vouloir remplir et poster les formulaires plus bas.

N’hésitez pas à communiquer avec votre Administrateur du Registre des Indiens (ARI) ou le Centre des demandes de renseignements d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), pour toutes questions ou informations.

Nous vous conseillons fortement de vérifier avec votre ARI ou un agent d’AANC avant l’envoi de votre demande afin de vous assurer que celle-ci soit conforme aux exigences. De plus, il est préférable de faire une photocopie de tous vos documents avant leurs envois afin de vous garder une copie.

ARI pour la Première Nation Malécite de Viger :
Audrey Carrier
audrey.carrier@malecites.ca
1-888-399-2393 P.210

AANC :
aadnc.infopubs.aandc@canada.ca
1-800-567-9604

Pouvez-vous présenter une demande?

Vous pouvez demander l’inscription au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens et obtenir en même temps un certificat sécurisé de statut d’Indien (carte sécurisée de statut).

Vous pourriez être admissible si :

    • votre ancêtre féminine directe (mère, grand-mère, arrière-grand-mère; pas tante) a perdu son statut d’Indien en raison de son mariage à un non-Indien avant le 17 avril 1985

ou

    • votre ancêtre féminine directe, née hors mariage d’un homme indien et d’une femme non Indienne entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985

ou

    • votre ancêtre direct a perdu son statut d’Indien en raison du mariage de sa mère à un homme non Indien entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985

ou

  • votre ancêtre direct a perdu son statut d’Indien à la suite d’une protestation accueillie de son statut en raison de son ascendance non indienne, entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985

Pour en savoir davantage, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

Si vous avez présenté une demande avant l’adoption du projet de loi S-3,et que celle-ci a été rejetée, vous devez présenter une nouvelle demande.

Si vous avez présenté une demande avant l’adoption du projet de loi S-3 et que celle-ci est en attente d’être traitée, elle sera automatiquement traitée en vertu des changements survenus en 2017 à la suite du projet de loi S-3. Vous n’avez pas à présenter une nouvelle demande.

Informations provenant du Gouvernement du Canada

Formulaire pour un adulte :

Formulaire adulte

Formulaire pour un enfant de 16 ans et moins :

Formulaire enfant 15 ans et moins

Formulaire déclaration du répondant:

Déclaration du répondant